Gestion locative

Copropriété

Bien que les immeubles soient régis par un règlement de copropriété comparable à celui en vigueur en France, les réformes initiées en Métropole, alourdissant fortement contraintes et obligations protéiformes (diagnostics, loi ALUR etc.) ont donné lieu à Maurice à un "choc de simplification" inverse, comme le rejet en 2007 du CGI hérité des français avait été salutaire.

Le changement de gouvernement n'a pas finalisé ces dispositions à ce jour, mais en voici les orientations principales :

Exposé des motifs de la réforme du droit sur la copropriété
Law Reform Commission of Mauritius [LRC] Report New Regime for «Copropriété» [November 2012]

  1. Les dispositions des articles 664 à 664-96 qui régissent actuellement la copropriété des immeubles bâtis, ont été introduites en 1978 dans le Code civil mauricien.
    Ces dispositions sont analogues à celles de la loi française du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967.
    Cette introduction in extenso de la loi française dans le Code Napoléon s'est effectuée sans concertation avec les praticiens de la gestion immobilière et sans tenir compte du particularisme de la société mauricienne qui, à cette époque, se singularisait par la rareté des immeubles collectifs et par une certaine inexpérience de leurs copropriétaires à la pratique d'une administration commune. Il n'est donc pas étonnant que, trente ans plus tard, le bilan de cette réforme ne soit pas tout à fait positif et que la réglementation de la copropriété fasse l'objet d'un certain nombre de critiques. D'autant que la loi française, trop complexe et trop lourde à manier, est aussi critiquée par une partie notable des praticiens et des juristes français qui proposent de la réformer totalement pour la remplacer par des dispositions plus souples et mieux adaptées à la réalité du contexte immobilier.
    Les mêmes critiques sont, en outre, formulées au Québec qui a, comme l'Ile Maurice, introduit purement et simplement la loi française de 1965 dans sa réglementation de la copropriété.
    Ces critiques doivent être prises en compte et le droit mauricien doit être, en conséquence, réformé. Tels sont les objectifs principaux de l'avant-projet de loi sur la copropriété immobilière dont les grandes lignes sont exposées ci-dessous.
  2. Le texte actuel est trop complexe et parfois-même trop confus. Il est donc proposé donc un texte beaucoup plus clair et beaucoup moins long, une présentation plus rigoureuse, la suppression, dans les dispositions, de tous les détails abondants et de toutes les références inutiles et surtout le rejet, dans la mesure du possible, des expressions juridiques inaccessibles aux personnes non-initiées, c'est-à-dire à la plupart des copropriétaires.
  3. La seconde série de critiques formulées par les praticiens porte sur l'excès de formalisme des textes qui régissent actuellement la copropriété : tout ça est, non seulement une source inutile de contentieux - copropriétaires qui, de mauvaise foi, essaient de faire annuler les délibérations lorsque le formalisme n'a pas été respecté -, mais encore et surtout une source de dépenses importantes (frais de courrier, de photocopies, de syndic chargé de veiller au respect du formalisme...etc.).
    Il faut donc mettre un terme à ce formalisme dès lors qu'il est inutile ou favorise les contestations et, par voie de conséquence, incite au contentieux. Le nouveau texte de l'avant-projet tente donc de moduler les règles en fonction de la grandeur ou de la nature de l'immeuble.
Contrat

Il est à noter que l'un des livres de référence de ces réformes est : Yves Joli-Coeur & Olivier Brane, Les copropriétés en difficulté - Constats et solutions France/Québec [Ed. Bruylant, 2008].

Me BRANE a cotoyé pendant des années Gilles-Guy de SALINS à la chambre de la FNAIM Ile-de-France avant de le retrouver au sein de SUPTERTIAIRE, à Paris.

CATERPAL SERVICES Ltée est à même de vous assister lors des tenues d'assemblées générales, consécutives à vos achats immobiliers régis par ces lois et règlements. De même, CATERPAL SERVICES Ltée peut apporter aux propriétaires non occupants le suivi de l'encaissement des loyers, travaux et charges consécutifs à la mise en location, ou non, de leurs biens immobiliers, en leur absence.

Ceci est d'autant plus efficient que certains biens sont loués naturellement pour des périodes de plusieurs mois, voire de plusieurs années.

La délégation de décision pour les multiples incidents de la vie quotidienne à CATERPAL SERVICES Ltée vous garantit que votre bien restera au niveau des standards que vous voulez, sans délais, et que vos locataires seront satisfaits des prestations offertes, en permanence. De plus, les syndics et gérants locaux sauront aussi optimiser leurs prestations grâce à la réactivité et proximité de CATERPAL SERVICES Ltée en ces domaines.