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Sécurité de tenure

La Chambre des Notaires de l’Ile Maurice a été créée en 1804 par un décret du Général Isidore Decaën. Suite à un changement législatif du 24 novembre 2008, L’Association des Notaires de l’Ile Maurice (ANM) a été créée et la Chambre en est aujourd’hui son organe exécutif. L’organisation compte aujourd’hui 60 notaires. Le Président de l’Association des Notaires de l’Ile Maurice est Me. Rajendra Dassyne.

De plus, l’ANM est membre de l’Union Internationale du Notariat (UNIL) comptant parmi 36 pays d’Europe, 23 pays d’Amérique, 18 d’Afrique et 4 d’Asie. Le Notariat Mauricien a fait voter une loi Notariale l’Acte 7 de 2008, inspirée de la loi Française qui réunit également les critères de l’UINL.

En 1942, une première grande réforme du notariat mauricien eut lieu : la loi de « Ventôse » fut remplacée par le « Notaries Act ». Le numérus clausus est le suivant depuis 2008 (Act 7 de 2008) : pas plus de 100, ouvert depuis 1987 aux femmes comme aux hommes.

Le premier notaire de l’Ile fut Maître Dussart de la Salle qui était notaire à Paris, Il arriva à Isle de France le 8 avril 1730 à bord du « Mars » et fut nommé le 4 mai 1730. Avant ce dernier, des greffiers remplissaient le rôle du notaire dans l’Ile. Ils étaient alors trois, dont le premier fut le Gouverneur de l’Ile, Didier de St Martin, en 1724. Les notaires sont alors régis par la loi de « Ventôse ». Le Code Civil est promulgué à l’Isle de France en octobre 1805 par arrêté du 25 Vendémiaire An XIV.

Les notaires sont les Officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques. Il est l’arbitre impartial des contrats qu’il reçoit et le conseil des personnes, des entreprises et des collectivités ; il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle. Il assume ce service public dans le cadre d’une activité libérale.

Les dépôts de garantie sont consignés sur des comptes séquestres de banque ou de Notaire, ce qui protège l'acheteur, tant que le promoteur n'est pas lui même couvert par sa garantie d'achèvement .

Frais de notaire

Les frais de notaire pour toute acquisition à l’Ile Maurice suivent un barème précis :

  • 2% aux premiers Rs 250 000 payés
  • 1.5% sur les Rs 500 000 suivants
  • 1% sur les Rs 1 000 000 suivants
  • 0.5% sur le reste du paiement du prix

Ces frais sont assujettis à la TVA de 15%.

S’ajoutent à ces honoraires, des frais de timbres et autres pouvant varier entre Rs 2 500 et Rs 10 000 suivant les cas.

Exemple d'une vente à Rs 8 000 000

Rs 250 000 x 2% = Rs 5 000
Rs 500 000 x 1,5% = Rs 7 500
Rs 1 000 000 x 1% = Rs 10 000
Rs 6 250 000 x 0,5% = Rs 31 250

Total : Rs 53 750 + 15% TVA = Rs 61 812,50
soit 0,77% du prix de la vente de Rs 8 000 000

Dans le cadre de certains projets, notamment les IRS, RES, PDS ou autres projets immobiliers, ces frais de notaires peuvent ne pas suivre ce barème et s’élever à un pourcentage fixe, généralement 1% + TVA, le notaire ayant à préparer des règlements de copropriétés et rédiger des actes plus complexes (VEFA ou autre).

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