Relation avec le constructeur

Droit de la construction et sécurisation des ventes

Avec la promulgation de la Cadastral Survey Act le lundi 5 mars 2012, aucune vente, aucun achat ou bail d’un terrain ne peut se faire sans que le lot n’ait un Parcel Identification Number (PIN) . C’est un numéro unique qu’un acheteur ou vendeur reçoit pour identifier le terrain objet de la transaction. C’est un service payant et le montant est proportionnel à la superficie du terrain. Les règlements y relatifs ont été promulgués depuis le 5 mars 2012.

Le LAVIMS (Land Administration, Valuation and Information Management System) est un système de gestion, d’évaluation et d’information des terrains, une initiative du gouvernement pour moderniser l’administration des terres.

Sa responsabilité est partagée entre le ministère du Logement et des Terres et celui des Finances.

Selon l’article 7 de la Cadastral Survey Act 2012, personne ne peut offrir à la vente, faire de la publicité ou une promesse d’achat ou de vente d’aucun terrain, ou détenir aucun droit sur un lot sans l’attribution d’un PIN sur le lot.

En outre, aucun bail ne pourra être enregistré si le terrain en question ne détient pas un numéro.

De même, toute personne intéressée, arpenteur ou notaire agissant au nom d’un client, peut faire une demande pour qu’un PIN soit assigné à un terrain.

En recevant la demande, le Chief Surveyor est tenu d’attribuer un PIN au terrain en question.

Le cadastre a réalisé cet inventaire entre mars 2009 et mars 2010. Il a donc identifié chaque parcelle de terrain et lui a donné un numéro unique d’identification. Le code confidentiel est ensuite utilisé pour lier la parcelle à l’information comme le propriétaire, l’acte…

Cadastre

Il n'y a donc aucune possibilité de ne pas être conforté dans l'achat en pleine propriété de tout immobilier, car le notaire ne saurait passer un acte sans obtenir, du Registrar General, ex ante, le PIN applicable à la transaction.

CATERPAL SERVICES Ltée a accès au fichier du Registrar General pour s'assurer, dès l'origine des programmes, du bien fondé de l'investisseur à poursuivre ses investigations.