Travailler à Maurice
Être professionnel à Maurice
Pour l’imposition des personnes, trois systèmes sont en vigueur. Il s’agit principalement :
Pay As You Earn (PAYE)
Hérité d’Angleterre, Pay As You Earn (c’est à dire prélèvement à la source) est destiné aux salariés.
L’employeur remplit le formulaire de déclaration de son employé (Employee Declaration Form) afin de calculer le montant de l’impôt dû et il l’adresse mensuellement à la Mauritius Revenue Authority (MRA).
Mauritius Revenue Authority (MRA)
Ehram Court, Cnr Mgr. Gonin Sir Virgil Naz Streets
Port-Louis
Tél : +230 207 6000
Current Payment System (CPS)
Le Current Payment System ou système de paiement au fil de l’eau, applicable aux revenus commerciaux, des affaires, ou pour des loyers supérieurs à un plafond annuel, est destiné aux travailleurs indépendants.
Tax Deduction at Source (TDS)
La Tax Deduction at Source ou retenue à la source permet de fiscaliser les revenus provenant d’intérêts, de dividendes étrangers, de rentes, les royalties, les locations, les paiements effectués à des architectes, ingénieurs, géomètres, project managers dans la construction, experts immobiliers et métreurs vérificateurs pour services rendus, et les paiements à des fournisseurs et sous-traitants, etc.
Quand il est applicable, l’impôt doit être versé au moment où le paiement est effectué ou crédité sur le compte du bénéficiaire.
Dans le système TDS, le taux d’imposition est différent selon la nature du paiement.
| Nature du paiement | Taux d’imposition |
|---|---|
| Intérêts | 15% |
| Royalties (destinés à des résidents) | 10% |
| Royalties (destinés à des non-résidents) | 15% |
| Loyers 5% | (destinés à des non résidents 10%) |
| Paiements à des prestataires de services (dont commissions) | 3% |
| Paiements à des fournisseurs et sous-traitants | 0,75% |
| Emoluments de Direction | 0% |
Imposition des sociétés
L’impôt sur les bénéfices est régi par l’Income Tax Act de 1995. Depuis le 1er juillet 2007, il existe à Maurice un taux d’imposition unique de 15% sur les bénéfices, applicable à toutes les sociétés à l’exception des compagnies opérant dans la zone franche du port et celles travaillant pour l’international (GBL1 et GBL2).
Il est à noter que le budget 2018/2019 a profondément modifié les conditions d’exercice en zone franche et programmé la disparition progressive des GBL tout en introduisant des exceptions spécifiques pour la finance islamique.
Activités à destination d’une clientèle internationale ou non résidente (historique)
Il existe deux types d’entreprises :
Global Business Licence catégorie 1 (GBL1)
Les sociétés Global Business Licence catégorie 1 (GBL1) sont des sociétés avec une résidence fiscale à Maurice et bénéficiant des accords de non double imposition et de taux réduits sur leur fiscalité mauricienne.
Elles ne sont pas autorisées à effectuer des transactions en monnaie locale avec des résidents ou à détenir des avoirs immobiliers à l’île Maurice. Des activités de banque, d’assurance et de gestion de fonds sont possibles.
Le régime a été modifié à compter du 31/12/2018, mais garde ses principales caractéristiques.
Avec cette modification, Maurice prend clairement ses distances avec les pays accueillant des sociétés offshore classiques, comme les BVI, juridiction qui est axée sur l’anonymat des propriétaires et directeurs autant que sur une taxation nulle. Elle se positionne plutôt sur un régime hybride, avec certes une imposition douce, mais, à l’instar de Singapour, une fiscalité existante et des obligations en matière de transparence et de comptabilité. Ce nouveau régime mis en place suite aux « conseils amicaux » de l’OCDE distingue un cas général, celui de la Global Business Licence C ompany ou GBLC, qui est considérée comme une société résidente, même si l’essentiel de son chiffre d’affaires doit être réalisé hors de l’île. Son lieu de direction effectif doit en revanche être situé dans l’île. La GBLC paye donc des impôts aux taux normal domestique de 15%, mais une série de revenus (dividendes, intérêts, placements…mais pas les revenus commerciaux) bénéficient d’un taux d’impôts à 3%.
Global Business Licence catégorie 2 (GBL2)
Les sociétés Global Business Licence catégorie 2 (GBL2) sont non-résidentes et sont donc des entités en franchise d’impôt qui ne peuvent se prévaloir des abattements prévus dans les Conventions de non-double imposition en vigueur à l’île Maurice. Elles doivent être enregistrées auprès d’un agent local agréé (Trust ou Management Company).
La GBL2 peut, par exemple, être utilisée comme société pour le commerce, la facturation ou les contrats internationaux.
Elles ne peuvent plus être crées depuis le budget 2018/2019 et la disparition des sociétés existantes a été programmé pour le 30 juin 2021, date à laquelle elles deviendront automatiquement des GBLC., sauf si elles posent leur candidature pour le nouveau statut créé pour succéder à la GBL2.
En effet il est prévu un régime dit de « Authorized Company », bénéficiant d’une imposition à 0% et considérée comme non résidente, donc sans avoir besoin de démontrer une direction ou un chiffre d’affaires locaux. Cependant, ce statut est soumis à approbation de l’autorité de régulation, et la validation de sa constitution n’est pas systématique. Même si une Authorized Company est acceptée, l’anonymat des dirigeants n’est plus possible. L’île Maurice cherche très clairement à sortir le plus possible de la liste des paradis fiscaux , et applique avec zêle les conseils et recommandations des organisations internationales qui cherchent à attaquer ce secteur. Son repositionnement vers un régime hybride plus conforme aux standards internationaux en atteste.
CATERPAL SERVICES Ltée est une société locale mauricienne. Nous connaissons donc, de l'intérieur, les contraintes administratives locales, et nous saurons vous accompagner dans votre démarche, en interne et avec nos partenaires, en particulier ceux qui nous entourent au quotidien.
Il est en particulier un point essentiel, c'est la présence de directeurs locaux dans les structures professionnelles. Même si la réputation professionnelle et amicale des Mauriciens n'est plus à faire, éviter des déconvenues passe toujours par l'utilisation de structures reconnues et référentes, locales, auprès desquelles nous pourrons vous introduire et vous accompagner.
Maurice est membre du « Common Market for Eastern and Southern Africa » (COMESA), et le « Southern African Development Community » (SADC) a l’accès préférentiel de Commerce avec les pays membres. L'Ile Maurice a aussi conclut des accords commerciaux tels que le « Cotonou Agreement », le « Generalised Système of Preferences » (GSP) et le « Africa Growth & Opportunity Act » (AGOA).