Dispositif PDS

Devenir propriétaire

Dans le budget 2015/2016, l’une des mesures annoncées par l’État Mauricien est la restructuration de ces deux schémas d’investissement. Dorénavant l’IRS et le RES n’existent plus, ils sont remplacés par un seul cadre juridique dénommé PDS (Property Development Scheme) qui en conserve toutefois les aspects les plus importantes.

Ce nouveau cadre juridique est mieux défini. II a pour but de faciliter l’achat de biens immobiliers pour les étrangers pouvant soumettre leur demande d’acquisition au Board Of Investment (BOI).

Point inédit, à l'origine, au moins 25 % des propriétés devaient être vendues à des Mauriciens ou à des membres de la diaspora mauricienne. De plus l’enregistrement a été harmonisé pour tous les acquéreurs à un taux de 5 %.
Toutefois le budget 2016/2017 a levé cette contrainte, difficile à concilier avec des projets de petite taille et de nombre impair.

Et autre nouveauté d’importance,
le PDS n’imposera plus de prix minimum d’achat sur les villas.

L’aspect social du PDS

En revanche, sous le régime du PDS, l’accent est mis sur le social, les promoteurs devant développer une interaction avec la population mauricienne avoisinante et construire des installations qui bénéficieront à la communauté.

Les promoteurs, contribueront au PDS Social Fund, l’ambition du gouvernement étant d’assurer le bien-être des habitants nationaux du voisinage.

Les conditions attachées au PDS

Depuis le budget 2016/2017, pour chaque projet, la limite de taille supérieure de 50 arpents a été levée (1 arpent = 4.220,87 m²).

Chaque lot peut aussi maintenant avoir une taille maximale de 1,25 arpent au lieu de 0,5 antérieurement.

A noter que pour les professionnels en exercice à Maurice, l'acquisition de résidence privée liée et/ou de biens professionnels locaux est en cours d'assouplissement

Finances et éligibilité

Les acquéreurs étrangers bénéficieront des mêmes avantages fiscaux qu’avec les anciens dispositifs.

Les conditions pour l’octroi d’un permis de résidence mauricien dans le cas d’un expatrié ou d’un retraité ne changent pas non plus : un investissement minimum de 500 000 USD est requis pour bénéficier automatiquement du statut de résident mauricien. Les frais de dépôt de dossier pour les acquéreurs s’élèvent à Rs 10 000 non remboursables.

Dorénavant, ce sont des propriétés construites sous le dispositif PDS qui viendront embellir l’île Maurice et accueilleront prochainement les futurs propriétaires ou locataires.

Retour sur l'existant, disponible tant en neuf qu'en revente

Integrated Resorts Scheme (IRS)

Créés à l'origine à Dubaï, les « Integrated Resorts Scheme » (IRS) sont devenus de plus en plus populaires à travers le monde plus particulièrement en Espagne, au Portugal, aux États-Unis, en Afrique du Sud, aux Bahamas et à Singapour. À Maurice, le dispositif IRS a été mis en place afin de permettre aux ressortissants étrangers d’acheter des villas de luxe, de classe internationale disposant d’infrastructures et de facilités haut de gamme telles que :

  • Parcours de golf de classe mondiale
  • Centre de bien-être (spa) et de remise en forme (gym)
  • Service d’étage
  • Conciergerie
  • Restauration
  • Beach club
  • Boat house
  • Services d’entretien
  • Services de gestion locative

Il faut savoir qu’un bien IRS à Maurice est commercialisé sur base de la Vente de l’État Futur d’achèvement (VEFA) régie par le Code civil mauricien. Aucun ne propose de biens d'une valeur inférieure à 500 000 $ afin de permettre l'obtention du permis de résidence.

Real Estate Scheme (RES)

Le « Real Estate Scheme » dit RES est le deuxième régime sous lequel un ressortissant étranger peut investir à Maurice.

Le cadre réglementaire du RES est inspiré de celui de l’IRS. Il devra comprendre un minimum de 6 unités résidentielles. En revanche il est un lieu où se côtoient des investisseurs ayant le statut de résident, et d'autres, ayant investi moins de 500 000 $, ne l'ayant pas. De plus les RES n'ont pas l'obligation de fournir une activité récréative comme un golf.
De ce fait les charges générales sont moins élevées que pour un investissement comparable dans un IRS.

Le régime RES offre donc la possibilité aux expatriés d’acquérir des villas et appartements haut de gamme au sein du complexe immobilier de standing international incluant des facilités commerciales et de loisirs, de même que des services de qualité tels que :

  • Service de gardiennage
  • Service d’entretien
  • Service de jardinage
  • Aides domestiques
  • Ramassage des ordures
  • Port de plaisance
  • Restaurants
  • Bars

CATERPAL SERVICES Ltée est un agent immobilier local et, par son groupe de sociétés, international. CATERPAL SERVICES Ltée est donc à même de permettre à tout investisseur d'aborder le marché immobilier local dans les meilleures conditions afin de procurer à chacun, le cadre de vie idéal qu'il recherche.