Garantie de construction

Garanties

Comme en droit français, la VEFA s’accompagne, à l’île Maurice, d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA).

Il s’agit d’un dispositif par lequel le promoteur lui-même (dans le cas d’une garantie intrinsèque) ou un garant externe (garantie extrinsèque) prend l'engagement de disposer et des moyens financiers nécessaires et de les mettre en œuvre pour parvenir à l'achèvement du programme immobilier.

À Maurice, comme ailleurs, tous les projets ne sont pas protégés par une garantie extrinsèque et l’acquéreur devra donc s’assurer de la présence d’un tel dispositif.

À défaut, dans le cadre d'une garantie intrinsèque, on notera que les réalisations immobilières construites par les grands groupes industriels et commerciaux locaux, bien connus sur la place, présentent toutes les garanties souhaitables et qu’aucun litige portant sur l’achèvement de leurs programmes n’a été enregistré à ce jour.

Contrat

D'autres garanties couvrent parfois les propriétés vendues en état futur d’achèvement.
La période de responsabilité est généralement de :

  • 10 ans (garantie décennale) pour le gros œuvre (défauts structurels majeurs) ;
  • 2 ans pour les menus ouvrages.

Toutefois la loi n'oblige pas les constructeurs à en souscrire systématiquement.
Il en est de même pour l'investisseur au titre de la Dommages ouvrages.

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