Permis de résidence

Vivre à Maurice

Pour juger si un contribuable est ou n’est pas résident fiscal, en France en particulier, le fisc évalue plusieurs critères en vertu de l’article 4 du CGI (Code Général des Impôts) :

Article 4 B

  1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
    1. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
    2. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
    3. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
  2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Me Knadjian met d’ailleurs en garde contre les amalgames. Certains particuliers pensent qu’il suffit d’acheter sous certains statuts («IRS» au-dessus de 500 000 dollars d’investissement ou «RES» en dessous) pour se voir remettre un permis de résidence et devenir du même coup résident fiscal à l’île Maurice.

Ce n’est pas le cas : acheter ainsi permet, certes, d’avoir un permis de séjour, mais cela n’a rien à voir avec la question de la résidence fiscale.

L'article 4 de la Convention donne la méthode à suivre pour identifier le domicile fiscal des personnes concernées par cette Convention :

Ainsi, est un « résident d'un État contractant » la personne qui en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n'inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu'elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu'elles possèdent dans cet État.

Si une personne physique est considérée comme résidente fiscale dans chacun des deux États, sa situation est réglée en utilisant successivement les critères suivants jusqu'à pouvoir identifier une résidence fiscale :

  • Le foyer d'habitation ;
  • Le centre des intérêts vitaux ;
  • Lieu de séjour habituel, c’est à ce niveau que se situent les fameux 183/255 jours, continus ou non, annuels ;
  • La nationalité.

Il faut donc être résident fiscal de l'île Maurice pour bénéficier du traitement fiscal local.

La Loi de Finances de 2017/2018 a créé un nouveau permis pour les achats immobiliers inférieurs à 500 000 $. C’est un visa à entrées multiples pour 180 jours maximum par an, pendant 5 ans, renouvelable pour des durées équivalentes.

Pour bénéficier du droit de résider plus de 6 mois (maximum pour un visa touristique) sur l'île Maurice, il convient d'obtenir un Permis de résidence que l'on peut solliciter dans les 5 cas suivants :

Visas Maurice
  • Créer une société à l'île Maurice : pour obtenir un Permis de résidence, il faudra investir au minimum 30 000 $ ou 100 000 $ dans l'activité professionnelle, obtenir toutes les autorisations du secteur concerné, justifier d'un chiffre d'affaires annuel minimum, etc.
    Un nouveau permis pour les « Innovateurs » est introduit avec des quotas spécifiques de recherche et développement et pour les start-ups.
  • Prendre sa retraite à l'île Maurice : il suffira de justifier auprès des autorités Mauriciennes d'un revenu minimum perçu hors de Maurice de 40 000 $ par an qui devra être rapatrié sur un compte bancaire à Maurice ou, depuis 2017, 2 500 $ par mois. De plus, l’achat de droit d’habitation viager dans une maison de retraite médicalisée est maintenant autorisé, après accord du BOI.
  • Acquérir un bien immobilier à l'île Maurice d'une valeur supérieure à 500 000 $ en RES, IRS, IHS ou PDS.

Il est à noter les deux nouvelles décisions controversées du budget 2018/2019 à ce titre :

  • Octroi d’un passeport Mauricien pour un versement unique de 500 000 $ puis de 50 000 supplémentaires par dépendant, auprès du Fonds Souverain Mauricien via le Bureau du Développement Economique (EDB),
  • Octroi de la nationalité Mauricienne auprès des mêmes organismes pour des versements de USD 1 million et 100 000 respectivement. Ce dernier cas révolutionne l’accès au sol décrit ci-après.

Toutefois les critères d’éligibilité restent encore à préciser à ce jour car cette décision est interprétée diversement localement.

Démarches pour l’obtention du permis

Les particuliers ou les sociétés étrangères, désireux d’acheter des biens immobiliers sous le PDS, sont invités à déposer leur demande en ligne en accédant au site officiel du Board of Investment (BOI) à l’adresse suivante : www.investmauritius.com.
Les documents soumis doivent être en accord avec le guide officiel du BOI. A noter que depuis 2018 on parle indifféremment du BOI ou du BDE Bureau du Développement Economique, qui regroupe trois entités antérieurement autonomes, dont le BOI.

Nous accompagnions tous les demandeurs tout au long du processus, sachant qu’il est toujours indispensable de se présenter et de retirer personnellement le document final, sauf pour les demandeurs en sociétés.

Les projets développés sous les régimes IRS et RES

Il est à noter que l’entrée en vigueur du PDS n’influence en rien les projets actuels développés sous IRS et RES. Les certificats et les lettres d’approbation, déjà délivrés aux entreprises, sont encore valables. Par ailleurs le permis de séjour sera toujours octroyé aux étrangers ayant fait l’acquisition de biens immobiliers sous IRS ou le RES (pour les acquisitions supérieures à 500 000 USD).

Le Permis obtenu, d'une durée initiale de 3 ans, se transforme à son terme en Permis de 10 ans. Il est à noter que la valeur de revente des RES, IRS et PDS est fonction de la particularité suivante : le permis de résidence est lié à l'achat immobilier et non à la personne. Le permis suit donc l'immobilier, pas l'investisseur. En cas d'arbitrage de biens, il faut donc faire attention à ce que l'achat précède la revente, pour ne pas perdre son statut entre les deux transactions. Toutefois, il sera cependant nécessaire d'introduire une nouvelle demande de permis, la vente du bien possédé entrainant de facto la perte immédiate du statut personnel antérieur.

CATERPAL SERVICES Ltée pratique au quotidien toutes ces formalités, en suit les évolutions et s'assure, avec ses partenaires, du respect de la réglementation au bénéfice de ses clients.