Fiscalité à Maurice

Approche fiscale

Le niveau d’imposition des personnes physiques et morales à Maurice est relativement bas. Il est de 15% en règle générale, et ce taux est identique pour la TVA. (V.A.T. localement). Il est cependant tout à fait légal de minorer voire de supprimer l’imposition directe, avec certains montages offshore, même si ceux-ci sont objectivement et naturellement appelés à disparaître dans un futur lié aux disciplines OCDE.

La création de la catégorie "Foreign Ultra High Net Worth Individuals" en 2016/2017 prévoyait d’exonérer d'impôts pendant 5 ans les investisseurs d'au moins 25 USD Millions. Cependant, la contestation de cette disposition, dès son annonce, en a bloqué les effets. En revanche il est toujours possible de voir si un « tax ruling » peut s’appliquer au cas par cas.

A noter aussi le Maurician Diaspora Scheme qui exonère de fiscalité directe, pendant 10 ans, les cadres qui rentrent s’installer au pays, pour des secteurs d’activité ciblés.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Buste en or

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est régi par l’Income Tax Act de 1995. Un taux unique de 15% est appliqué.

Notons depuis 2018 la création d’un impôt négatif dégressif pour les salaires et retraites et retraites des plus démunis.

Une personne physique résidente à l’ile Maurice peut, dans certains cas, bénéficier d’un seuil d’exemption de son revenu, qu’elle déduit de son assiette (salaires, pensions, dividendes locaux ou étrangers, royalties, intérêts etc.) pour calculer son revenu imposable.

Le seuil d’exonération imposable des revenus (seuils revus chaque année) est comme suit :

Catégories Montant Approximation
A- Une personne sans aucun dépendant 325 000 MUR 8 125 €
B- Une personne avec 1 dépendant 435 000 MUR 10 875 €
C- Une personne avec 2 dépendants 515 000 MUR 12 875 €
D- Une personne avec 3 dépendants 600 000 MUR 15 000 €
E- Une personne avec 4 dépendants
ou plus
680 000 MUR 17 000 €
E- Un retraité sans aucun dépendant 375 000 MUR 8 875 €
F- Un retraité avec 1 dépendant 485 000 MUR 12 125 €

Ces déductions comportent certaines exceptions. Notamment, une personne ne peut prétendre aux déductions si les revenus des dépendants dépassent certains plafonds.

A contrario, certaines exemptions existent pour l’éducation, la santé, l’écologie, etc.

Mer d'or

Il est important de noter que, à Maurice, il n’y a pas de taxe sur les dividendes, les gains du capital et le rapatriement des bénéfices, dividendes et capitaux. Une taxe de 10% existe sur les gains de casino, loteries et jeux.

Depuis le 1° juillet 2017, un impôt de solidarité a été introduit pour les revenus supérieurs à MUR 3,5 millions et son calcul et mise en œuvre plafonné à 10% du revenu net, hors versements de capitaux.

Pour l'instant il n'est pas possible de détenir de l'or physique, mais le Budget 2016/2017, dans son article 60, avait prévu de développer un secteur aurifère, entre autres, pour l'avenir. Le budget 2017/2018 a viré vers les crypto monnaies, pour faire de Maurice un hub de la Fintech régionale. La Banque centrale de Maurice (BOM) veut en particulier introduire une monnaie numérique officielle et favoriser la banque en ligne.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Toute entité réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à six millions de Roupies et toute personne exerçant une profession telle que comptable, ingénieur, agent immobilier à son compte, quel que soit son chiffre d’affaires annuel, doit s’enregistrer auprès de la MRA.

Dès lors, la société enregistrée aura pour obligation de facturer la TVA sur les biens et services assujettis. Cette même société sera en mesure de récupérer la TVA sur ses achats.

Les personnes non-résidentes à Maurice peuvent se faire rembourser, au moment de leur départ, le montant de la TVA payée sur les achats effectués pendant leur séjour, à condition que ceux-ci soient réexportés.

Au titre du soutien à l’économie de proximité, dès la loi de finances 2017/2018 a été instauré un bon au porteur de 200 Roupies pour tout achat d’artisanat local de 1 000 MUR.

N.B : Certains produits alimentaires de base, les services vendus à l’extérieur de Maurice ou importés dans le pays bénéficient d’un taux zéro, de même que certaines marchandises exportées sous certaines conditions.

Par ailleurs, les services suivants ne sont pas soumis à la TVA : location de logement, services liés à l’éducation, transport, et certains services financiers.

Cas particulier des Français s’établissant à Maurice

Pour un citoyen français, un investissement à l'Ile Maurice n'est pas considéré comme un "exil fiscal", mais bien comme une "optimisation fiscale" grâce à la Convention de non double imposition signée le 11 décembre 1980 entre les deux gouvernements.

Pas d'IFI

De ce fait, que vous décidiez de devenir résident mauricien ou de rester un contribuable domicilié en France, les avantages fiscaux liés à l’acquisition d’une résidence à l’Ile Maurice sont pratiquement les mêmes :

  • pas d'IFI.
  • pas d’impôt sur les plus-values,
  • pas de taxe foncière,
  • pas de taxe d'habitation,
  • revenus locatifs imposés au taux maximum de 15%.

De plus les déclarations de richesse sont expressément réservées aux citoyens Mauriciens, à l’exclusion de tous étrangers, résidents ou non.

En revanche il existe des droits d’enregistrement fonciers :

  • land and transfer duties : 5% (transfert de titres de sociétés détenant des actifs immobiliers incorporels) ;
  • 5% à 10% pour le transfert d'immeubles ;

0% pour les titres de sociétés mauriciennes.

Nous ne pouvons donc que recommander, pour les questions fiscales concernant les revenus français rapatriés à Maurice, la lecture du « Guide fiscal France/Ile Maurice » édité annuellement par l’Union des français de l’étranger (UFE), et de s’entourer des conseils avisés d’un fiscaliste professionnel.

Convention franco-mauricienne

De la lecture de la version consolidée de la Convention franco-mauricienne, modifiée par l'avenant du 23 juin 2011, il ressort que :

  • Si un résident français acquiert une maison à l’île Maurice, il n’aura pas à déclarer cet actif pour son imposition au titre de l’IFI, puisque l’article 23 de la Convention prévoit que les biens immobiliers sont imposables dans l’Etat dans lequel ils sont situés.
    Et au cas particulier, le droit fiscal mauricien ne connaît pas l’Impôt sur la fortune.
  • De la même manière, la plus-value éventuelle lors de la revente du bien ne sera taxée ni en France ni à l’île Maurice, aucun impôt sur les plus-values n’existant sur l’Ile Maurice.
  • Si le bien acquis produit des revenus locatifs, ceux-ci seront taxés à l’île Maurice (cf. art. 6 de la Convention) au taux uniforme de 15% mais seront exonérés de l’impôt français sur le revenu.
    Leur montant devra toutefois être pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition pour déterminer l’impôt sur le revenu dû en France.
  • En revanche, et c’est souvent une erreur d’interprétation, les droits de succession ou de donation n’étant pas visés par la Convention internationale, seront dûs et devront être payés en France en application de l’article 750 ter du CGI. En effet : «Si une personne résidente fiscale à l’île Maurice donne sa maison à son enfant ou si celui-ci en hérite après le décès de ses parents, la fiscalité dépendra de l’endroit où réside l’héritier ou le donataire», explique Me Bruno KNADJIAN, avocat associé chez HOGAN LOVELLS. Si l’héritier est en France, il devra payer les droits de succession (ou de donation) français. C’est seulement dans le cas où cet héritier n’est lui-même pas résident fiscal français que la transmission se fera hors droits de succession (ou de donation) français.

La loi ne stipule pas un nombre minimum de jours par an pour vivre à Maurice en vertu d'un Occupation permit ou d'un permis de séjour. Toutefois, pour être considéré comme un «résident» et ce pour les besoins de l'impôt, vous devez séjourner à l'île Maurice pour un minimum de 183 jours par année civile pour la France. En ce qui concerne Maurice, l’obligation était de 270 jours jusqu’en 2015. Elle est passée à 225 jours en 2016 et 2017.

CATERPAL SERVICES Ltée accompagne ses clients, avec ses partenaires, dans toutes les déclarations utiles et nécessaires relatives aux fiscalités locales ou d'origine de ceux-ci.